Urbanisme: Formulaires, P.O.S valant P.L.U, Plan de Prévention des Risques (P.P.R)

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Démarches et formulaires en lignes

 

Demande de documents d'urbanisme

Le site Service Public vous informe sur les démarches en matière d'urbanisme:

Projet de construction: certificat d'urbanisme ; recours à un architecte.

Autorisation d'urbanisme: déclaration préalable ; permis de construire ; transfert d'un permis de construire ; permis d'aménager ; permis de construire ou d'aménager modificatif ; permis de démolir.

Déroulement des travaux: affichage de l'autorisation ; déclaration d'ouverture de chantier ; contestation d'une autorisation d'urbanisme.

Fin des travaux: déclaration d'achèvement des travaux ; garanties après la réception des travaux ; assurance construction "dommage-ouvrage" ; assurance responsabilité professionnelle.

 

Pour chaque démarche, il explique les différentes étapes et met en téléchargement les formulaires nécessaires à la constitution du dossier:

Cliquez ici pour accéder au site Service Public

 


 

P.O.S valant P.L.U

 

Règlement P.O.S valant P.L.U en PDF

P.O.S valant P.L.U du village d'Opoul en PDF

P.O.S valant P.L.U vue d'ensemble en PDF

 


 

Plan de Prévention des Risques (P.P.R)

 

Informations des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

 

  • Les personnes concernées: Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.
  • Les biens concernés: L'obligation d'information s'applique pour les biens immobiliers bâtis situés:

- dans le périmètre d'exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvé;

- dans une zone exposée aux risques délimités par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables;

- dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un PPRT ou d'un PPRNP prescrit;

- dans les zones de sismicité (toutes les communes du département).

  • Qui établit l'état des risques: L'état des risques (également disponible dans les sous-préfecture et dans les mairies) est établi directement par le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un notaire ou d'un agent immobilier qui intervient dans la vente ou la location du bien.
  • Comment établir l'état des risques: L'état des risques est complété sur la base des informations contenues dans le dossier communal d'information. Cet état doit être accompagné des copies des documents cartographiques permettant de localiser le bien au regard des risques.
  • Ou consulter le dossier communal d'information: A la mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ou est situé le bien mis en vente ou en location.
  • Quand établir l'état des risques: L'état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état de futur achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou contestant la vente du bien immobilier auquel il doit être annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction.  
  • Les sanctions: En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut demander au juge une diminution du prix voire la résiliation du contrat.                                                                                                                             

 

Documents "Etat des risques naturels et technologiques"

 

Vous pouvez télécharger le document ci–dessous ou le demander en Mairie au Service Urbanisme.

"État des risques naturels et technologiques". Pdf  téléchargeable

Le vendeur et le bailleur doivent s’appuyer sur le Dossier Communal d’Information afin de remplir leurs obligations et joindre les pièces nécessaires.

Il contient :

- la Fiche Synthétique permettant de compléter l'état des risques

- les extraits cartographiques de la commune (à joindre à l'état des risques si la commune est concernée par un P.P.R)

Les divers documents sont consultables en Mairie, en préfecture ou téléchargeables sur le site de la Préfecture (Cliquez ici)

 


 

Déclaration puits et forages domestiques

 

Puits et forages domestiques: une nouvelle réglementation

Le décret du 2 juillet 2008 fixe l'obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine, à des fins d'usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie.

Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire l'objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009.

La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire ci-joint, en reprenant les caractéristiques essentielles de l'ouvrage de prélèvement (sans enter dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l'eau prélevée.

Ce formulaire devra être déposé à la mairie.

dossier pour déclarer un puit ou un forage.pdf

 




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