Changement d'adresse

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Depuis la mise en place du SIV, vous effectuez un changement d'adresse sur votre carte grise, vous basculez automatiquement dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et obtenez un certificat d'immatriculation (CI).

 

A- Principe

 

Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d'un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'encourir une contravention de la 4ème classe.

  • l'établissement d'un certificat d'immatriculation pour des véhicules prédédemment immatriculés dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne,
  • l'établissement d'un certificat d'immatriculation pour un véhicule qui, avant d'être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.

 

B- Pièces à fournir

 

  • Le formulaire de demande de changement d'adresse (cerfa n°13750*05)

changement adresse.pdf

  • Le certificat d'immatriculation (à présenter),
  • Une pièce d'identité en cours de validité,
  • Un justificatif de domicile.

NB: Aucune autre pièce ne doît être demandée pour effectuer cette démarche.

 

C - Ou faire la demande?

 

  • Directement à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de son choix,
  • Par correspondance: le traitement des dossiers d'immatriculation dépend de l'organisation de la préfecture de chaque département, se renseigner au préalable,
  • Dans votre Mairie.

 

D - Comment faire la demande en préfecture?

 

L'usager effectue sa demande auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé cerfa n° 13750*05 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule).

Lorsque la demande de changement d'adresse s'effectue par correcpondance, ne prenez pas l'initiative de découper le coupon détachable: renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture qui vous indiquera la marche à suivre.

Le SIV génère un accusé d'enregistrement qui est remis au titulaire. Une étiquette de changement d'adresse est adressée au titulaire.

Cette étiquette autocollante doît être apposée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.

L'intérêt de cette étiquette est qu'elle permet d'effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d'un nouveau certificat d'immatriculation, sauf s'il s'agit de la 4ème déclaration.

En cas de 4ème déclaration de changement d'adresse sur le même véhicule , l'usager est tenu de remettre le certificat d'immatriculation en préfecture. Un nouveau certificat d'immatriculation est adressé au titulaire, le coût de cette opération est alors de 2.76 euros.

Dans l'attente d'un nouveau certificat d'immatriculation suite à un changement d'adresse, le titulaire de la carte grise peut circuler pendant un mois:

  • avec un coupon détachable s'il possède un véhicule immatriculé dans le nouveau système et qu'il a rendu son CI en préfecture suite à un 4ème changement d'adresse uniquement,
  • avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) s'il possède un véhicule immatriculé dans l'ancien système FNI.

 

E - Coût d'un changement d'adresse

 

La déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe de gestion.

En revanche, le paiement de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (2.76 euros) est dûen cas de 4ème déclaration de changement d'adresse.

Depuis le 15 Octobre 2009, toute modification d'adresse sur une carte grise d'un véhicule d'occasion immatriculé dans l'ancien système FNI (exemple "1234 AB 08) entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation dont le coût total est égal à 2.76 euros.