Carte grise

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CARTE GRISE

 

 

Actualités:

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Attention

Les déclarations de cessions ne doivent plus être envoyés en préfecture.

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois ( à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouveau certificat d'immatriculation (carte grise).

Cerfa n°13754*01: Déclaration de cession d'un véhicule.

Cerfa n°13750*05: Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Cerfa n°13753*02 : Déclaration de perte ou vol de certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Vous devez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 euros.

Démarche


Pièces à fournir:

 

Comment la faire?

  • Vous pouvez généralement faire la demarche à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit en donnant procuration à un proche, soit vous-même.
  • Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

 

Dans quel délai?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros (en général, amende forfaitaire de 135 euros). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

 

Coût

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule.

 

Obtention du certificat

Pour circuler avec votre véhicule en attendant votre titre définitif

  • Si vous faites la démarche à un guichet, vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
  • Si vous faites votre demarche par correspondance et que votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le.Vous pouvez ainsi circuler comme avec un CPI.
  • Dans les autres cas, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre definitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

A noter: dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

 

Certificat d'immatriculation définitif

Vous le recevrez sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

 




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