Mariage, PACS, Baptême Civil
Pièces à produire :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Audition Préalable des futurs époux
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Contestation du Dossier de Mariage
Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.
Commune de mariage
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a :
- son domicile
- ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’une des personnes a son domicile, aucune condition de durée n’est exigée.
Dans le cas d’une simple résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Publication des bancs
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.
Célébration du mariage
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.
Ou faire la démarche?
Le lieu d’enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs :
- les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser soit au tribunal d’instance compétent, soit à un notaire, soit à la mairie (de résidence).
- les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.
Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n’est conservée. La convention est restituée aux partenaires.
Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l’acte aux partenaires et conserve l’original.
Pièces à fournir par tous les partenaires
- Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
Pièces complémentaires pour le partenaire né à l’étranger
- L’acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
- Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois
Il peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*04 accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité valide.
La demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier auprès du TGI de Paris. - Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. - Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil
Cette attestation permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle.
Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé
Livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
À savoir :
il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.
Pièce complémentaire pour le partenarie veuf
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
- Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
Enregistrement du PACS
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le notaire remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Formalité de publicité
Après l’enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un registre du TGI de Paris.
Refus d’enregistrement
En cas de refus d’enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.
Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
Où ?
A la mairie du domicile des parents.
Pièces constitutives :
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
- livret de famille s’il y a lieu,
- renseignements relatifs aux parents et parrain/marraine,
- photocopie des pièces d’identité des parrain/marraine.
